Vendredi 14 février 2014. Les intéressants travaux qui nous ont occupés ce matin avec le CESR sur les enjeux et l’évolution de la carte des formations professionnelles doivent être appréhendés à la lecture du projet de loi « Formation Professionnelle, emploi et démocratie sociale » actuellement en débat au parlement avec sa mesure phare "le compte personnel formation" clé de voute de cette réforme et sous l’angle parfaitement explicité par le Vice Président Pierre de Saintignon de voir les Conseils Régionaux se confier tous les publics privés d’emploi en matière de formation professionnelle et la coordination de l’achat public de formation.
Notre Région Nord - Pas de Calais a au fond, anticiper cette réforme en mobilisant tous les outils qu’elle avait à sa disposition ,en associant depuis longtemps les acteurs concernés: notre contrat de plan régional de développement des formations professionnelles adopté en mai 2011 a été élaboré après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales :il s’inscrit dans la logique développée, notamment par le schéma régional de développement économique.
Dés 2009, notre Conseil régional a délibéré en faveur de la création d’un service public régional de la formation professionnelle et de l’éducation permanente afin de réaffirmer la mission d’intérêt général de l’activité de formation et de renforcer la cohérence de l’intervention régionale: la mise en place en 2015 d’une délégation de service public sur les compétences clés puis en 2018 sur les programmes qualifiants pourra mieux répondre à la mise en place d’actions de formation pertinentes à destination de publics particuliers avec des besoins spécifiques en fonction des territoires, mettant également un terme à la logique bêtement concurrentielle du mode marché et des ravages qu’il a occasionné auprès des opérateurs publics de la formation professionnelle et de l’éducation permanente.
Pour autant nos énergies et nos politiques publiques doivent se concentrer avant tout sur l’emploi des jeunes dont la problématique se pose d’autant plus dans notre région que leur poids important dans la population se conjugue à un taux de chômage élevé. ; le dossier de la lutte contre l’illettrisme doit être aussi pris à bras le corps car il concerne plus de 350 000 personnes dans notre région.
Nous porterons donc demain désormais une charge financière accrue : on peut voir ces évolutions comme une belle étape de décentralisation mais on peut aussi se poser la question du financement de ces transferts et aussi celui du rôle que l’état veut voir jouer par Pôle emploi dans cette décentralisation car rien dans le projet de loi actuel en débat, formidable paradoxe ,ne concerne la compétence "emploi".
Faut il plaider pour que les partenaires sociaux “transfèrent au Fonds Régional de Sécurisation des Parcours Professionnels les fonds de l’UNEDIC affectés à la formation des demandeurs d’emploi” ce qui suppose une refonte complète de la loi créant Pôle emploi, puisqu’aujourd’hui l’UNEDIC ne peut affecter aucune somme à la formation des demandeurs d’emploi mais contribue globalement au budget de Pôle emploi qui décide de la somme affectée à la formation.
Comment nous y prendrons nous pour coordonner le service public de la formation avec le service public de l’orientation puisque nous allons devoir relier l’action des CIO , dépendants du ministère de l’éducation nationale avec les missions locales ou les services de Pole emploi notamment ?
Je crains que la complexité de l’organisation de la formation professionnelle ait encore de beaux jours devant elle : entre Pole Emploi d’un côté, l’AFPA, mais aussi l’état premier financeur de l’enseignement professionnel et supérieur, les organismes de formation publics et privés, il restera toujours difficile d’identifier qui fait quoi ?
En matière de décentralisation il nous faut toujours revenir à nos fondamentaux : en ces temps de lourde crise économique, de crise des valeurs et d’augmentation de la misère sociale seul un état fort peut garantir à tous l’égalité à l’accès à l’emploi à travers un service public national de l’emploi dont il faut reconnaitre qu’il continue à être démantelé, livré sans vergogne au marché.
La clarification s’impose encore plus en matière de formation professionnelle si on veut en faire un levier de lutte efficace contre le chômage.
Monsieur le Président, chers collègues, voilà le point de vue qu’il me semblait important de verser au débat , aujourd’hui ,sur les enjeux et les évolutions des formations professionnelles.
